Seule une demande écrite donne droit à une demande de recours en révision devant la Commission d’accès à l’information du Québec.
Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Ce délai peut toutefois être prolongé de 10 jours sur avis préalable si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal des activités.
Pour faire une demande d’accès aux documents, vous devez écrire à secretariat_general@cstj.qc.ca.